Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2024
Fixant pour chaque profession les éléments devant figurer dans la synthèse annuelle en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
- Signé le
- 20 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0308 du 29 décembre 2024
- NOR
- JUSC2434846A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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