Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024
Relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage
- Signé le
- 27 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0308 du 29 décembre 2024
- NOR
- TECP2417233D
- Dans Loilà
- 17 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de l'environnement
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