Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024

Relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Signé le: 30 décembre 2024
Publié au: JORF n°0309 du 31 décembre 2024
NOR: JUSB2408939D
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