Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024
Pris pour l'application de l'article 131-30 du code pénal
- Signé le
- 30 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0309 du 31 décembre 2024
- NOR
- JUSD2432326D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
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Code pénal
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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