Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2024
Pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire
- Signé le
- 26 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0309 du 31 décembre 2024
- NOR
- JUSB2435149A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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