Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024
Relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route
- Signé le
- 30 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0309 du 31 décembre 2024
- NOR
- TSSD2408474D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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