Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024

Relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé

Signé le: 30 décembre 2024
Publié au: JORF n°0309 du 31 décembre 2024
NOR: TSSH2414989D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R6123-18-3
R6133-21-1
R6133-21-2
R6133-21-3
R6133-21-4
R6133-21-5

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R6113-10
R6133-1

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L6111-1-6
L6123-1
L6133-7
R6113-10
R6123-18-2

Code de la sécurité sociale

R162-29

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.