Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024
Relatif à l'application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
- Signé le
- 30 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0309 du 31 décembre 2024
- NOR
- TSSA2427002D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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