Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-1239 du 30 décembre 2024

Modifiant le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant

Signé le: 30 décembre 2024
Publié au: JORF n°0309 du 31 décembre 2024
NOR: TSSD2429453D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L262-3

Code du travail

L5312-1
R5132-1-7

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