Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024

Relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 30 décembre 2024
Publié au: JORF n°0309 du 31 décembre 2024
NOR: TSSA2432014D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D313-14-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L6113-1

Code de la santé publique

L1470-3
L1470-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.