Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2024
Fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 18 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0309 du 31 décembre 2024
- NOR
- TSSH2434503A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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