Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 décembre 2024

Fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 20 décembre 2024
Publié au: JORF n°0309 du 31 décembre 2024
NOR: TSSA2430755A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L312-1
L314-7

Code de la santé publique

L6111-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.