Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 décembre 2024

Fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé

Signé le: 20 décembre 2024
Publié au: JORF n°0309 du 31 décembre 2024
NOR: TSSH2434574A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L6113-7
L6113-8
L6133-7
L6144-1
L6161-2-2
R6123-54
R6123-125-2

Code de la sécurité sociale

L162-22
L162-22-3
L162-23-4
L162-23-8
L162-23-15
L174-2
L174-18
R162-33
R162-36
R162-36-2
R162-36-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.