Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2024
Relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025
- Signé le
- 23 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0309 du 31 décembre 2024
- NOR
- TSSS2431897A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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