Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2024
Relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 26 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0309 du 31 décembre 2024
- NOR
- TSSS2435379A
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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