Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 2024

Fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles

Signé le
27 décembre 2024
Publié au
JORF n°0309 du 31 décembre 2024
NOR
TSSH2430735A
Dans Loilà
7 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code de la santé publique

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.