Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 2024

Relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 27 décembre 2024
Publié au: JORF n°0309 du 31 décembre 2024
NOR: TSSA2430757A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L312-1
R314-5
R314-81
R314-82
R314-95

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.