Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024
Relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques
- Signé le
- 30 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0309 du 31 décembre 2024
- NOR
- ECOC2430323D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
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