Arrêté du 26 décembre 2024

Constatant divers paramètres indexés sur l'inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services

Signé le: 26 décembre 2024
Publié au: JORF n°0309 du 31 décembre 2024
NOR: ECOE2435208A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L245-9

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.