Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024
Modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine
- Signé le
- 30 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0309 du 31 décembre 2024
- NOR
- ATDL2426650D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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