Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024
Relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement
- Signé le
- 31 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2025
- NOR
- TSSA2431444D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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