Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024
Pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
- Signé le
- 31 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2025
- NOR
- TSST2434180D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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