Arrêté du 30 décembre 2024

Portant application de l'article L. 5411-3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi

Signé le: 30 décembre 2024
Publié au: JORF n°0001 du 1 janvier 2025
NOR: TSSD2432817A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L5411-3
R5411-9

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.