Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024
Fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
- Signé le
- 31 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2025
- NOR
- AGRS2415164D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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