Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1280 du 31 décembre 2024
Reportant l'entrée en vigueur du 5° du II de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Signé le
- 31 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2025
- NOR
- AGRS2432615D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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