Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025
Portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
- Signé le
- 4 janvier 2025
- Publié au
- JORF n°0004 du 5 janvier 2025
- NOR
- JUSK2432487D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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