Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025
Portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
- Signé le
- 9 janvier 2025
- Publié au
- JORF n°0009 du 11 janvier 2025
- NOR
- INTA2427817D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.