Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-41 du 13 janvier 2025
Portant adaptation de l'article D. 6323-8 du code du travail pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Signé le
- 13 janvier 2025
- Publié au
- JORF n°0011 du 14 janvier 2025
- NOR
- TSSD2433934D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.