Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025
Relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
- Signé le
- 15 janvier 2025
- Publié au
- JORF n°0013 du 16 janvier 2025
- NOR
- JUSC2432283D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.