Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025
Modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
- Signé le
- 23 janvier 2025
- Publié au
- JORF n°0021 du 25 janvier 2025
- NOR
- TSSD2435250D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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