Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025

Relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique

Signé le: 28 janvier 2025
Publié au: JORF n°0025 du 30 janvier 2025
NOR: TSSH2431602D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'environnement

R541-339

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

D541-330
L123-19-1
L541-15-10

Code de la santé publique

L5211-1

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