Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025

Portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap

Signé le
29 janvier 2025
Publié au
JORF n°0026 du 31 janvier 2025
NOR
TSSA2434768D
Dans Loilà
5 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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