Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2024
Fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2025
- Signé le
- 26 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0027 du 1 février 2025
- NOR
- ECOS2433361A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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