Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 2025
Relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 16 janvier 2025
- Publié au
- JORF n°0028 du 2 février 2025
- NOR
- ATDL2427677A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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