Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2025
Relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
- Signé le
- 31 janvier 2025
- Publié au
- JORF n°0029 du 4 février 2025
- NOR
- TSSS2435236A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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