Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 2025
Modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences dénommé « Mon Activité Formation »
- Signé le
- 15 janvier 2025
- Publié au
- JORF n°0030 du 5 février 2025
- NOR
- TSSD2500608A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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