Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2025
Relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
- Signé le
- 28 janvier 2025
- Publié au
- JORF n°0030 du 5 février 2025
- NOR
- TSSS2502869A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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