Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-114 du 5 février 2025
Relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signé le
- 5 février 2025
- Publié au
- JORF n°0032 du 7 février 2025
- NOR
- TSSH2430283D
- Dans Loilà
- 10 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.