Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2025
Précisant la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Signé le
- 24 janvier 2025
- Publié au
- JORF n°0034 du 9 février 2025
- NOR
- ATDL2427996A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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