Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 janvier 2025

Pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises

Signé le
15 janvier 2025
Publié au
JORF n°0038 du 14 février 2025
NOR
ECOI2330084A
Dans Loilà
7 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de commerce

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

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