Arrêté du 30 janvier 2025

Pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts

Signé le: 30 janvier 2025
Publié au: JORF n°0038 du 14 février 2025
NOR: ATDL2433698A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L321-4
L321-8

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