Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 février 2025
Précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice et pris pour l'application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
- Signé le
- 12 février 2025
- Publié au
- JORF n°0039 du 15 février 2025
- NOR
- JUSC2501352A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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