Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025

Relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert

Signé le

13 février 2025

Publié au

JORF n°0039 du 15 février 2025

NOR

ECOI2419152D

Dans Loilà

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