Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 2025
Relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour l'année 2025
- Signé le
- 6 février 2025
- Publié au
- JORF n°0042 du 19 février 2025
- NOR
- TSSS2503901A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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