Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-161 du 20 février 2025
Relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du code général des impôts
- Signé le
- 20 février 2025
- Publié au
- JORF n°0044 du 21 février 2025
- NOR
- TSST2502299D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code du travail
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