Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-162 du 20 février 2025
Portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les cidres et poirés
- Signé le
- 20 février 2025
- Publié au
- JORF n°0044 du 21 février 2025
- NOR
- ECOC2423878D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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