Journal officiel · Loi
Loi n° 2025-175 du 24 février 2025
Visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Signé le
- 24 février 2025
- Publié au
- JORF n°0047 du 25 février 2025
- NOR
- TSSX2330943L
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
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Code de la santé publique
04Renvois
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