Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-186 du 26 février 2025

Fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale

Signé le: 26 février 2025
Publié au: JORF n°0049 du 27 février 2025
NOR: TSSH2433600D
Dans Loilà: 17 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

D1112-67-1
D6145-72-1

Code de la sécurité sociale

D138-4
D162-3
D162-3-1
D162-5
D162-6
D162-7
D162-8
D162-9
D162-10-1
D162-17
D162-17-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L6114-2
L6147-5
L6416-1
R6123-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.