Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 février 2025
Relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole
- Signé le
- 25 février 2025
- Publié au
- JORF n°0049 du 27 février 2025
- NOR
- TSSS2505703A
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Renvois
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