Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-190 du 26 février 2025
Relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts
- Signé le
- 26 février 2025
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2025
- NOR
- ECOE2406156D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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